De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548054 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548054 , version 1

Cite

Renaud Mortier. De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581. Droit des sociétés , 2011, 10. ⟨hal-01548054⟩
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