De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548051
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38