Le chevauchement fantastique de la contribution aux pertes et de l'obligation aux dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-24.888 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2011

Le chevauchement fantastique de la contribution aux pertes et de l'obligation aux dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-24.888

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548045 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548045 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le chevauchement fantastique de la contribution aux pertes et de l'obligation aux dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-24.888. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 46. ⟨hal-01548045⟩
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