L'apport-cession gagne en précision (les arrêts Moreau et Ciavatta) - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue fiscale notariale Année : 2012

L'apport-cession gagne en précision (les arrêts Moreau et Ciavatta)

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548041 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548041 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L'apport-cession gagne en précision (les arrêts Moreau et Ciavatta). La revue fiscale notariale, 2012, 1, pp.6. ⟨hal-01548041⟩
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