Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548037 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548037 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068. Droit des sociétés , 2012, 1. ⟨hal-01548037⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More