Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548037
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38