Vicissitudes de la révision de prix : neutralisation de l'impact fiscal, efficacité d'une renonciation à agir, couverture de provisions non constituées, note sous Cass. com., 6 sept. 2011
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38