Vicissitudes de la révision de prix : neutralisation de l'impact fiscal, efficacité d'une renonciation à agir, couverture de provisions non constituées, note sous Cass. com., 6 sept. 2011 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2012

Vicissitudes de la révision de prix : neutralisation de l'impact fiscal, efficacité d'une renonciation à agir, couverture de provisions non constituées, note sous Cass. com., 6 sept. 2011

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548036 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548036 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Vicissitudes de la révision de prix : neutralisation de l'impact fiscal, efficacité d'une renonciation à agir, couverture de provisions non constituées, note sous Cass. com., 6 sept. 2011. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2012, 2, pp.67. ⟨hal-01548036⟩
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