Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième section, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 10/04401, SCI Sanpas contre SARL la Malice - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième section, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 10/04401, SCI Sanpas contre SARL la Malice

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548033 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548033 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième section, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 10/04401, SCI Sanpas contre SARL la Malice. Droit des sociétés , 2012, 2. ⟨hal-01548033⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More