Naissance et transmission d'une dette dans le cadre d'une dissolution-confusion - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2010

Naissance et transmission d'une dette dans le cadre d'une dissolution-confusion

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548015 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548015 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Naissance et transmission d'une dette dans le cadre d'une dissolution-confusion. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2010, 6. ⟨hal-01548015⟩
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