Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548008 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548008 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873. Droit des sociétés , 2010, 7. ⟨hal-01548008⟩
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