Efficacité de la class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi ; Note sous arrêt de la Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre, 28 avril 2010, Vivendi c/ Gérard, Juris-Data numéro 2010-014126 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Efficacité de la class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi ; Note sous arrêt de la Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre, 28 avril 2010, Vivendi c/ Gérard, Juris-Data numéro 2010-014126

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548002 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548002 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Efficacité de la class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi ; Note sous arrêt de la Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre, 28 avril 2010, Vivendi c/ Gérard, Juris-Data numéro 2010-014126. Droit des sociétés , 2010, 10, pp.24. ⟨hal-01548002⟩
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