Nullité de la promesse de rachat d'actions propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2010, Ballereau contre Clinique Saint-Charles, pourvoi numéro 09-69.308
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547989
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:56:47
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38