L'article 1843-4 du Code civil et la question préjudicielle de constitutionnalité - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2011

L'article 1843-4 du Code civil et la question préjudicielle de constitutionnalité

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547985 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547985 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L'article 1843-4 du Code civil et la question préjudicielle de constitutionnalité. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2011, 5. ⟨hal-01547985⟩
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