Caducité et clause pénale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre Société Bécheret, pourvoi numéro 09-16.660
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547981
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:56:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38