Les cessions de parts GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mars 2009, pourvoi numéro 08-13.697 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Les cessions de parts GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mars 2009, pourvoi numéro 08-13.697

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547969 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547969 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Les cessions de parts GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mars 2009, pourvoi numéro 08-13.697. Droit des sociétés , 2009, 5. ⟨hal-01547969⟩
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