Fin du suspense : le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil peut s'affranchir des statuts - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Fin du suspense : le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil peut s'affranchir des statuts

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547963 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547963 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Fin du suspense : le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil peut s'affranchir des statuts. Droit des sociétés , 2009, 6. ⟨hal-01547963⟩
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