Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime ; Note sous Cour d'appel de Basse-Terre, deuxième Chambre civile, 24 novembre 2008, Société civile d'exploitation 'Parc floréal de Saint-Martin" contre Agus, Juris-Data numéro 2008-376785 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime ; Note sous Cour d'appel de Basse-Terre, deuxième Chambre civile, 24 novembre 2008, Société civile d'exploitation 'Parc floréal de Saint-Martin" contre Agus, Juris-Data numéro 2008-376785

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547957 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547957 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime ; Note sous Cour d'appel de Basse-Terre, deuxième Chambre civile, 24 novembre 2008, Société civile d'exploitation 'Parc floréal de Saint-Martin" contre Agus, Juris-Data numéro 2008-376785. Droit des sociétés , 2009, 7. ⟨hal-01547957⟩
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