L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2009

L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547945 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547945 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 41. ⟨hal-01547945⟩
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