Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547941 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547941 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687. Droit des sociétés , 2009, 12. ⟨hal-01547941⟩
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