Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01547936
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38