Pouvoirs du gérant : Mise en oeuvre du principe de spécialité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, SCI AJT contre Girot de Langlade, pourvoi numéro 06-21.744 et pourvoi numéro 06-22.151 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Pouvoirs du gérant : Mise en oeuvre du principe de spécialité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, SCI AJT contre Girot de Langlade, pourvoi numéro 06-21.744 et pourvoi numéro 06-22.151

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547918 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547918 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Pouvoirs du gérant : Mise en oeuvre du principe de spécialité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, SCI AJT contre Girot de Langlade, pourvoi numéro 06-21.744 et pourvoi numéro 06-22.151. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01547918⟩
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