Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547916 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547916 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01547916⟩
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