Voyage au pays de l'absurde : l'exécution forcée d'un jugement contre une société sans personnalité morale ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 22 mai 2008, Lapierrre c/ Viale, pourvoi numéro 07-10.855
Résumé
no abstract
no abstract
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01547914
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:22
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02