Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547912 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547912 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie. Droit des sociétés , 2008, 8. ⟨hal-01547912⟩
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