Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547912 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547912 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie. Droit des sociétés , 2008, 8. ⟨hal-01547912⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More