L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés. ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit lyonnais LCL, pourvoi numéro 07-13.202, JurisData 2008-043989 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés. ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit lyonnais LCL, pourvoi numéro 07-13.202, JurisData 2008-043989

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01547909 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547909 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés. ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit lyonnais LCL, pourvoi numéro 07-13.202, JurisData 2008-043989. Droit des sociétés , 2008, 10. ⟨hal-01547909⟩
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