Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution, note sous Cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, section 1, 27 février 2008, Damitio contre de Pous, JurisData numéro 2008-363464 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution, note sous Cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, section 1, 27 février 2008, Damitio contre de Pous, JurisData numéro 2008-363464

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547902 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547902 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution, note sous Cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, section 1, 27 février 2008, Damitio contre de Pous, JurisData numéro 2008-363464. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547902⟩
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