Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des membres d'un GIE, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, Le Metayer contre SNC Fibana, pourvoi numéro 07-10.886, JurisData numéro 2008-044615 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des membres d'un GIE, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, Le Metayer contre SNC Fibana, pourvoi numéro 07-10.886, JurisData numéro 2008-044615

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547901 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547901 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des membres d'un GIE, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, Le Metayer contre SNC Fibana, pourvoi numéro 07-10.886, JurisData numéro 2008-044615. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547901⟩
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