Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La revue fiscale notariale Year : 2008

Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547899 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547899 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008. La revue fiscale notariale, 2008, 11. ⟨hal-01547899⟩
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