Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2008

Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547898 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547898 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 47. ⟨hal-01547898⟩
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