La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547894 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547894 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01547894⟩
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