La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547894 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547894 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01547894⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More