L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547890 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547890 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780. Droit des sociétés , 2009, 2. ⟨hal-01547890⟩
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