Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La revue fiscale notariale Year : 2009

Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547889 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547889 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif. La revue fiscale notariale, 2009, 2. ⟨hal-01547889⟩
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