Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547880 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547880 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999. Droit des sociétés , 2009, 4. ⟨hal-01547880⟩
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