Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, SARL QUADRA Vest contre Caisse d'épargne et prévoyance d'Alsace, pourvoi numéro 06-16.483, Juris-Data numéro 2007-040737 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, SARL QUADRA Vest contre Caisse d'épargne et prévoyance d'Alsace, pourvoi numéro 06-16.483, Juris-Data numéro 2007-040737

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547783 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547783 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, SARL QUADRA Vest contre Caisse d'épargne et prévoyance d'Alsace, pourvoi numéro 06-16.483, Juris-Data numéro 2007-040737. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01547783⟩
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