L'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du code civil, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Monsieur Quillard contre Arues, pourvoi numéro 06-13.912
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547779
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38