Quand la subsidiarité des poursuites perd sa raison d'être ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2007, Société civile de construction Figimo contre SNC Rue des Orteaux, pourvoi numéro 06-15.329 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Quand la subsidiarité des poursuites perd sa raison d'être ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2007, Société civile de construction Figimo contre SNC Rue des Orteaux, pourvoi numéro 06-15.329

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547777 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547777 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Quand la subsidiarité des poursuites perd sa raison d'être ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2007, Société civile de construction Figimo contre SNC Rue des Orteaux, pourvoi numéro 06-15.329. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547777⟩
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