Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 septembre 2007, Vernet contre SARL Paul Guinguet, pourvoi numéro 05-18.842 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 septembre 2007, Vernet contre SARL Paul Guinguet, pourvoi numéro 05-18.842

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547775 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547775 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 septembre 2007, Vernet contre SARL Paul Guinguet, pourvoi numéro 05-18.842. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547775⟩
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More