Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547774 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547774 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547774⟩
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