Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326
Résumé
no abstract