Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547756 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547756 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01547756⟩
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