Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2008

Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547748 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547748 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 24. ⟨hal-01547748⟩
8 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More