Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2006

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547730 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547730 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 4. ⟨hal-01547730⟩
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