Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?, Note sous Cour d'appel de Colmar, deuxième Chambre civile, section A, 16 janvier 2007, Association des victimes du crédit mutuel contre Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?, Note sous Cour d'appel de Colmar, deuxième Chambre civile, section A, 16 janvier 2007, Association des victimes du crédit mutuel contre Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01547724 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547724 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?, Note sous Cour d'appel de Colmar, deuxième Chambre civile, section A, 16 janvier 2007, Association des victimes du crédit mutuel contre Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Droit des sociétés , 2007, 8. ⟨hal-01547724⟩
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