Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547720 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547720 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237. Droit des sociétés , 2007, 10. ⟨hal-01547720⟩
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