ISF et détention d'objets d'art via une société civile - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2007

ISF et détention d'objets d'art via une société civile

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547711 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547711 , version 1

Cite

Renaud Mortier. ISF et détention d'objets d'art via une société civile. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2007, 44. ⟨hal-01547711⟩
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