Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547708 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547708 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732. Droit des sociétés , 2007, 12. ⟨hal-01547708⟩
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