La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 octobre 2007, Association syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin contre SCI des arbrisseaux VDS Publicité, pourvoi numéro 06-18.108 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 octobre 2007, Association syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin contre SCI des arbrisseaux VDS Publicité, pourvoi numéro 06-18.108

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547702 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547702 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 octobre 2007, Association syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin contre SCI des arbrisseaux VDS Publicité, pourvoi numéro 06-18.108. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01547702⟩
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