La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 octobre 2007, Association syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin contre SCI des arbrisseaux VDS Publicité, pourvoi numéro 06-18.108
Abstract
no abstract