Mariage et dettes ménagères, note sous Cass.1ère civ., 12/05/2004 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Mariage et dettes ménagères, note sous Cass.1ère civ., 12/05/2004

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01546030 , version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01546030 , version 1

Citer

Guy-Auguste Likillimba. Mariage et dettes ménagères, note sous Cass.1ère civ., 12/05/2004. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2886-2889. ⟨hal-01546030⟩
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