Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime matrimonial - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2006

Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime matrimonial

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545124 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545124 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime matrimonial. Lexbase Droit privé, 2006, 233. ⟨hal-01545124⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More