Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2007

Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545118 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545118 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007. Lexbase Droit privé, 2007, 249. ⟨hal-01545118⟩
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More