Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2007

Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545093 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545093 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D. Lexbase Droit privé, 2007, 268. ⟨hal-01545093⟩
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